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Generic
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Motion présentée par Romme, qui propose de comprendre dans l'exception de la loi du 14 pluviôse les communes qui ne sont pas chefs-lieux de district, lors de la séance du 27 pluviôse an II (15 février 1794)
%A Romme, Gilbert
%@ 0000-0000
%K mot
%U http://slubdd.de/katalog?TN_libero_mab2