%0 Journal
%T Collection complète des lois, décrets, traités internationaux, arrêtés, circulaires avec un choix d'actes inédits, d'instructions ministerielles, et des notes sur chaque loi, indiquant, 1° les lois analogues, 2° les décisions et arrêts des tribunaux et du Conseil-d'Etat, 3° les discussions rapportées au Moniteur ; suivie d'une table analytique et raisonnée des matières
%A Frankreich Conseil d'Etat
%A Duvergier, Jean Baptiste Henri
%I Guyot et Scribe
%K Zeitschrift
%K Amtliche Publikation
%K Frankreich
%K Recht
%K Quelle
%D 1824-1949
%X Repr.: Bad Feilnbach : Schmidt Periodicals
%C Guyot et Scribe
%C Paris
%U http://slubdd.de/katalog?TN_libero_mab2
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