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AU - Tallien, Jean Lambert
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La Convention décrète que ses comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation, lui présenteront un projet de loi sur la peine à infliger aux représentant qui, au terme de leur mission, exerceront encore des actes d’autorité et sur les moyens de donner de l’uniformité aux opérations des représentants envoyés dans les départements, lors de la séance du 3 brumaire an III (24 octobre 1794)
SN - 0000-0000
KW - decr
UR - http://slubdd.de/katalog?TN_libero_mab2
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