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  2.

    Protection des oiseaux sauvages. Espèces gibier. Commercialisation. Prorogation d'une disposition transitoire. Nécessité de consulter le Conseil national de la protection de la nature ou le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (Non). Directive C. E. E. relative à la protection des oiseaux sauvages. Application. Prorogation, Dérogation transitoire pour la vente de conserves de grives fabriquées avant le 1er mars 1984. Mesure non contraire aux objectifs de la directive. Conseil d'État, 6 mars 1987 F.F.S.P.N. (Req. n° 69-864)

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    Published in: Revue Juridique de l'Environnement ; Vol. 12, n° 3, pp. 386-387