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  1. France Conseil d'Etat

    Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui accorde la décharge des droits des Fermes générales-unies, sur les bestiaux venant des pays etrangers, ou qui passeront d'une province dans une autre, jusqu'au dernier juin de la presente année 1724 : et renouvelle les deffenses d'en faire sortir hors du royaume

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    Paris: Impr. royale, 1724 ; Farmington Hills, Mich: Thomson Gale

  2. France Conseil d'Etat

    Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusqu'au premier juin de l'année 1726, la décharge des droits des Fermes générales unies, sur les bestiaux venans des pays éstrangers, ou qui passeront d'une province dans une autre : et renouvelle les deffenses d'en faire sortir hors du royaume

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    Paris: Impr. royale, 1725 ; Farmington Hills, Mich: Thomson Gale

  3. France Conseil d'Etat

    Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusqu'au premier juin de l'année prochaine 1725, la décharge des droits des Fermes générales unies, sur les bestiaux venans des pays estrangers, ou qui passeront d'une province dans une autreay 1724 : extrait des registres du Conseil d'Estat

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    Paris: Impr. royale, 1724 ; Farmington Hills, Mich: Thomson Gale

  4. Louis XV King of France [Other]; Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux comte de [Other] ; France Conseil d'Etat

    Arrest du Conseil d'Estat du roy du onziéme aoust 1722, et lettres patentes sur iceluy données à Versailles le 18 aoust 1722 : registrées en la Cour des aydes le premier septembre suivant

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    S.l.: Impr. de G. Jouvenel, [1722] ; Farmington Hills, Mich: Thomson Gale

  5. France Conseil d'Etat

    Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 18 octobre 1723 : qui casse une ordonnance de M. l'Intendant de Bordeaux, ordonne que le sieur Castaing payera les droits de sortie des Cinq grosses fermes, de la graine de lin qu'il a fait venir de la Rochelle à Bordeaux, & en interpretant l'Arrest du 4 novembre 1718

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    Paris: Impr. de la veuve & M.-G. Jouvenel, 1723 ; Farmington Hills, Mich: Thomson Gale

  6. Louis XV King of France [Other]; Morville, Charles-Jean-Baptiste Fleuriau comte de [Other] ; France Conseil d'Etat

    Arrest du Conseil d'Estat du roy, ordonne que pendant dix années, à commencer du premier janvier 1724, les morues tant vertes que séches & les huiles qui proviendront de la pesche des sujets de Sa Majesté à l'Isle Royale ... demeuront déchargées dans tous les ports du royaume ... de tous droits d'entrée des cinq grosses fermes : du 3 may 1723

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    Paris: Impr. royale, 1723 ; Farmington Hills, Mich: Thomson Gale

  7. Louis XV King of France [Other]; Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux comte de [Other] ; France Conseil d'Etat

    Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui exempte de tous droits des fermes, les morues vertes & seches, & les huiles, qui proviendront de la pesche des sujets du roy, à l'Isle S. Jean : du 13 septembre 1723

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    Paris: Chez la veuve Saugrain & P. Prault, 1723 ; Farmington Hills, Mich: Thomson Gale