Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusqu'au premier juin de l'année 1726, la décharge des droits des Fermes générales unies, sur les bestiaux venans des pays éstrangers, ou qui passeront d'une province dans une autre
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E-Book
Title:
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusqu'au premier juin de l'année 1726, la décharge des droits des Fermes générales unies, sur les bestiaux venans des pays éstrangers, ou qui passeront d'une province dans une autre
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et renouvelle les deffenses d'en faire sortir hors du royaume