Principes de procédure civile propres à améliorer le fonctionnement de la justice: recommandation no R (84) 5 adoptée par le comité des Ministres du conseil de l'Europe le 28 février 1984 et Exposé des motifs

Media type: Book
Title: Principes de procédure civile propres à améliorer le fonctionnement de la justice : recommandation no R (84) 5 adoptée par le comité des Ministres du conseil de l'Europe le 28 février 1984 et Exposé des motifs
Corporation: Europarat
imprint: Strasbourg, 1984
Published in: Europarat: Recommandation adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ; 84,5
Affaires juridiques
Extent: 22 S.
Language: French
ISBN: 928710333X
RVK notation: PS 4020 : Quellen
Origination:
Footnote: Engl. Ausg.u.d.T.: Principles of civil procedure designed to improve the functioning of justice

Principes de procédure civile propres à améliorer le fonctionnement de la justice