Amendement par M. Mougins de Roquefort de l'article 10 du projet de décret du comité de Constitution sur l’organisation du Corps législatif, lors de la séance du 20 mai 1791
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E-Article
Title:
Amendement par M. Mougins de Roquefort de l'article 10 du projet de décret du comité de Constitution sur l’organisation du Corps législatif, lors de la séance du 20 mai 1791