Adoption d'un décret sur les justifications à faire pour en obtenir le payement des créances et autres sommes dues par l'Etat, lors de la séance du 27 juin 1791
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E-Article
Title:
Adoption d'un décret sur les justifications à faire pour en obtenir le payement des créances et autres sommes dues par l'Etat, lors de la séance du 27 juin 1791