Description:
Dans le processus de libéralisation des secteurs de biens publics, la persistance de structures tarifaires déformées, les obligations de service public et certains coûts historiques pénalisants induisent des biais dans la concurrence naissante. Cet article passe en revue les solutions apportées à ces problèmes outre-Atlantique, notamment au travers du rééquilibrage des tarifs des entreprises de service public, accompagné de la détermination du niveau adéquat des charges d'accès imposées aux concurrents. Comme guide à l'action réglementaire nécessaire dans la période de transition que nous vivons aujourd'hui, l'auteur énonce les conditions permettant d'assurer un principe de parité concurrentielle entre les anciennes et les nouvelles entreprises du secteur, afin que chacune puisse faire valoir ses atouts réels dans la compétition.
In the deregulation of areas of the public sector, the persistence of deformed price structures, public service obligations and certain disadvantageous historical costs result in a bias in nascent competition. This article reviews the solutions to such problems in the US, primarily through price readjustments in public sector firms, together with the determination of adequate access charges imposed on competitors. As a guide to regulatory action needed in the period of transition in which we live, the author states the conditions which would ensure a principle of competitive parity between old and new firms in the sector. Each player could thereby fully exploit its real assets in a competitive environment.