Permis d'immersion en mer de produits de dragage d'un port. Nécessité d'une étude d'impact (non). Travaux dispensés en raison de leur coût et non compris dans les travaux, énumérés à l'annexe III et soumis quel que soit le coût de leur réalisation. Rejet de la demande d'application du sursis automatique. /Sursis « normal ». Caractère difficilement réparable du préjudice : vases contenant des métaux lourds (cuivre et mercure). Rejet dans une ZNIEFF. Zone de loisirs et de pêche à pied. /Moyens sérieux : défaut d'application de l'article 10 de la loi sur l'eau et du décret n° 93-742 du 29 mars 1993. Détournement de pouvoir. Tribunal administratif de Nantes, 23 mars 1994 Association de protection du site de Luzan et Association « Vivre l'Ile 12 sur 12 » (req. n° 94-627). Avec conclusions
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E-Article
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Permis d'immersion en mer de produits de dragage d'un port. Nécessité d'une étude d'impact (non). Travaux dispensés en raison de leur coût et non compris dans les travaux, énumérés à l'annexe III et soumis quel que soit le coût de leur réalisation. Rejet de la demande d'application du sursis automatique. /Sursis « normal ». Caractère difficilement réparable du préjudice : vases contenant des métaux lourds (cuivre et mercure). Rejet dans une ZNIEFF. Zone de loisirs et de pêche à pied. /Moyens sérieux : défaut d'application de l'article 10 de la loi sur l'eau et du décret n° 93-742 du 29 mars 1993. Détournement de pouvoir. Tribunal administratif de Nantes, 23 mars 1994 Association de protection du site de Luzan et Association « Vivre l'Ile 12 sur 12 » (req. n° 94-627). Avec conclusions