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Medientyp:
E-Book
Titel:
Guide à L’intention des Enterprises
:
Mesures de Défense Commerciale des Etats-Unis - Législation, Pratiques et Procédures Anti-Dumping, Antisubventions et en Matiére de Sauvegardes (Edition Révisée)
Beschreibung:
Guide des procédures en matière de mesures de défense commerciales (mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde) plus particulièrement axé sur la législation et la pratique des États-Unis – explique la portée de la législation américaine en matière de mesures de défense commerciale; donne un aperçu du cadre de procédure des enquêtes antidumping et en matière de droits compensateurs dans le pays; explique le déroulement d’une procédure type du Département américain du commerce visant à défendre les intérêts d’une entreprise; traite des enquêtes antidumping dans le cadre desquelles se posent des questions liées au coût de production; explique les règles particulières appliquées par le Département américain du commerce dans le cadre de procédures antidumping impliquant des pays à économie planifiée; couvre les droits compensateurs et la mesure des subventions; les mesures de sauvegarde globales et les restrictions au commerce équitable propres à la Chine; la protection de la propriété intellectuelle, l’accès au marché et les questions de politique commerciale; passe en revue la théorie et la pratique en matière de vérification; les questions liées aux enquêtes sur le dommage; les questions qui se posent après l’adoption d’une mesure; le règlement des différends commerciaux ainsi que les recours judiciaires et dans le cadre de l’OMC
Avant-propos -- Remerciements -- Note -- Portée de la législation américaine en matière de mesures de défense commerciale -- Cadre de procédure des mesures de défense américaines en cas de pratiques commerciales déloyales -- Droits antidumping : Comparer les prix pour déterminer les marges de dumping -- Droits antidumping : Analyse des coûts et établissement de la valeur construite -- Droits antidumping : Calcul des marges de dumping -- Règles particulières en faveur des économies planifiées -- Droits compensateurs : Mesure des subventions -- Mesures de sauvegarde : Restrictions au commerce équitable globales et propres à la Chine -- Article 337 : Protection de la propriété intellectuelle -- Article 301 : Questions relatives à l’accès au marché et à la politique commerciale -- La vérification -- Détermination de l’existence d’un dommage -- Défense de l’entreprise étrangère dans le cadre de l’enquête préliminaire de la Commission -- Défense de l’entreprise au stade de l’enquête finale de la Commission -- Règlement des différends commerciaux -- Questions postérieures à l’ordonnance -- Révision judiciaire et réexamen devant l’OMC