Beschreibung:
Des femmes, que le scandale PIP a lésées, ont porté plainte devant des juridictions allemandes contre de nombreux acteurs, parmi lesquels la compagnie d’assurance Allianz France, les médecins des hôpitaux qui ont réalisé l’implantation des prothèses mammaires, le fournisseur du gel de silicone et les autorités de surveillance, plus particulièrement le TÜV Rheinland, qui est intervenu auprès de PIP comme « organisme notifié », au sens de la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux. Jusqu’à présent, toutes les plaintes ont échoué. Dans cet article, nous allons expliquer comment des juridictions allemandes interprètent bien ou mal le rôle des « organismes notifiés » dans le droit de la sécurité des produits et aboutissent au rejet des plaintes : elles partent de l’idée que la certification de la conception des produits et la vérification du respect de la conformité n’ont pas pour but de protéger les patientes. En même temps, il sera montré que le droit allemand du délit pourrait très bien fonder la responsabilité du TÜV Rheinland.