Autorisation d'occupation temporaire du domaine public, ayant pour objet d'autoriser le rejet en mer de produits de dragage d'un port. Loi sur l'eau du 3 janvier 1992. Applicabilité (oui). Rejets entrant dans la rubrique 3.2.0 de la nomenclature fixée par le décret 93-747 du 29 mars 1993. Respect des prescriptions (non). Etude d'impact insuffisante au regard des prescriptions du décret du 29 mars 1993. Conseil d'Etat, 8 juin 1998, Ministre de l'Environnement c/ Association de protection du site de Luzan et Association « Vivre l'Ile 12 sur 12 » (req. n° 169243). Avec conclusions
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Autorisation d'occupation temporaire du domaine public, ayant pour objet d'autoriser le rejet en mer de produits de dragage d'un port. Loi sur l'eau du 3 janvier 1992. Applicabilité (oui). Rejets entrant dans la rubrique 3.2.0 de la nomenclature fixée par le décret 93-747 du 29 mars 1993. Respect des prescriptions (non). Etude d'impact insuffisante au regard des prescriptions du décret du 29 mars 1993. Conseil d'Etat, 8 juin 1998, Ministre de l'Environnement c/ Association de protection du site de Luzan et Association « Vivre l'Ile 12 sur 12 » (req. n° 169243). Avec conclusions