• Medientyp: E-Artikel
  • Titel: Arrêté de protection de biotope dans le marais poitevin. Publicité, documents graphiques, caractère suffisant. Conditions de fond : présence d'espèces protégées, milieu constituant un « biotope » au sens de l'article R. 211-1 du Code rural malgré son exploitation par l'homme. Prairies naturelles exploitées selon une gestion agropastorale de type extensif. Légalité des mesures adoptées. Licéité de l'interdiction de la mise en culture des prairies naturelles (oui). Caractère excessif de certaines prescriptions. Dépassement du périmètre défini pour l'application de certaines mesures (illégalité). Annulation partielle. Tribunal administratif de Poitiers, 8 octobre 1998. Fédération départementale d'exploitants agricoles de la Charente-Maritime et autres c/ Préfet de la Charente-Maritime (n° 98691 , 98692...). Avec conclusions
  • Beteiligte: Raymond, D. [Verfasser:in]
  • Erschienen in: Revue Juridique de l'Environnement ; Vol. 24, n° 1, pp. 89-101
  • Sprache: Französisch
  • DOI: 10.3406/rjenv.1999.3624
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  • Schlagwörter: article
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  • Zugangsstatus: Freier Zugang
  • Rechte-/Nutzungshinweise: Namensnennung - Nicht-kommerziell - Keine Bearbeitung (CC BY-NC-ND)