Préemption d'un bien immobilier non bâti. Obligation de notifier (art. L. 600-3 du Code de l'urbanisme). Le recours contre la décision de préemption (non). Procédure de nature administrative. Compétence du juge administratif pour apprécier la régularité de l'acte de préemption. Déclaration d'intention d'aliéner. Acte de droit privé (non). Appréciation par le juge administratif de sa validité. Qualité du signataire de la DIA.Tribunal administratif de Lyon, 29 septembre 1999 Mme Laurent c/ Commune de Bourg-en-Bresse. Avec note
Sie können Bookmarks mittels Listen verwalten, loggen Sie sich dafür bitte in Ihr SLUB Benutzerkonto ein.
Medientyp:
E-Artikel
Titel:
Préemption d'un bien immobilier non bâti. Obligation de notifier (art. L. 600-3 du Code de l'urbanisme). Le recours contre la décision de préemption (non). Procédure de nature administrative. Compétence du juge administratif pour apprécier la régularité de l'acte de préemption. Déclaration d'intention d'aliéner. Acte de droit privé (non). Appréciation par le juge administratif de sa validité. Qualité du signataire de la DIA.Tribunal administratif de Lyon, 29 septembre 1999 Mme Laurent c/ Commune de Bourg-en-Bresse. Avec note