Protection des données à caractère personnel utilisées à des fins d'emploi: recommandation nr. R (89) 2 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 18 janvier 1989 et exposé des motifs

Medientyp: Buch
Titel: Protection des données à caractère personnel utilisées à des fins d'emploi : recommandation nr. R (89) 2 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 18 janvier 1989 et exposé des motifs
Erschienen: Strasbourg: Conseil de l'Europe, 1989
Erschienen in: Europarat: Recommandation adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ; 89, 2
Affaires juridiques
Umfang: 41 S.
Sprache: Nicht zu entscheiden
ISBN: 9287117128
RVK-Notation: PS 4020 : Quellen
Entstehung:
Anmerkungen:
Weitere Bestandsnachweise
0 : Recommandation adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe

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